-1 du code général de la fonction publique, cette garantie procédurale est assurée, en application des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique, par l'information donnée

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'au regard des dispositions du 1° b de l'article L. 542-2 du code, le requérant ne disposait plus du droit de se maintenir

Aux termes de l'article L. 531-40 du code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile

et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; () ".

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

A... une suspension à titre conservatoire, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses

pénal et de harcèlement en violation de l’article 222-33-2-2 du même code de la part de trois membres de sa hiérarchie, la brigadière-cheffe Pauline Leuleu, le major C...

considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ". 5.

- la responsabilité de la prise en charge sanitaire des détenus incombe exclusivement au service public hospitalier en vertu de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire ; - en outre, M.

Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 3° Troisième groupe

L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique manque en fait et doit être écarté.

L. 532-5 du code général de la fonction publique et de l’article 14 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; - elle est entachée

de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.