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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200428_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202929_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
109 du code général des impôts et celle résultant d'une imposition de cette somme sur le fondement des dispositions de l'article 62 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales : « Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
sur le fondement de l'article 1792 du code civil, comme en l'espèce ; - le maître d'œuvre a méconnu ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité à son égard ; si la réception des travaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
-20-20-20 n° 120 du 12 septembre 2012, si en application du a) de l'article 111 du code général des impôts, les soldes débiteurs des comptes courants d'associé doivent être regardés comme des distributions
Source officielle8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2120949_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Enfin, les évènements invoqués, qui doivent être précisément localisés et faire l'objet d'une appréciation concrète dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202607_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202546_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues
Source officielle10ème chambre
DTA_2403585_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... devaient être imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non en application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts selon les règles prévues
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203870_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200465_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205898_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300946_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
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