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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2008372_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : " Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009648_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400004_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par le III de l'article 1600 de ce même code.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100416_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 712-2 du code de l'éducation et l'article 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielle1ère chambre
DTA_2302653_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217146_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte des articles L. 711-2, R. 711-1 et R. 711-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que, pour les décisions individuelles entrant dans son champ d'application
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505200_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, sur un terrain situé avenue du Maréchal Foch à Valliquerville (76190) ; 2°) d’annuler l’arrêté n° PC 076 718 25 0000 en date du 3 septembre 2025 par lequel le maire de Valliquerville a accordé à
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
loi dispose que " Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110302_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300541_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 711-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519498_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302450_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112675_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de
Source officielle8ème chambre
DTA_1800211_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Article 3 : La commune de Vitrolles versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1923704_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 54