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232 résultats pour « Article AT 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2208593_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

D et de Mme C, épouse D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400390_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103342_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - les deux décisions litigieuses du 8 juillet 2019 méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme et des articles N1 et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213712_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500305_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

300 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500189_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 11 doit être écarté comme étant infondé.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308217_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215714_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200018_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A C, gérant de la SARL Pacific Assistance, doit être regardé dans le dernier état de ses écritures comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Polynésie française a mis à

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2515713_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300049_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200025_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102103_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207316_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion aux occupants sans titre du bâtiment 4R3 sis 710 cours Rosalind Franklin à Toulouse dans un délai de 48 heures à compter de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406485_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention

Source officielle

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