Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables.
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003060_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003071_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003077_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003092_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003094_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Enfin, l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 4412-150 du code du travail dispose quant à lui que : "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
PE 31 de l'arrêté du 25 juin 1980 ; * le projet méconnaît l'article PE 8, CO 39 et CO 40 de ce même arrêté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale
Source officielle5ème chambre
DTA_2301210_20260202
2 février 2026
2 février 2026
co-héritière.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313157_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118377_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
151 du code général des impôts, inapplicable au profit de l'article 123 bis du même code ; -Ils ne sont pas les bénéficiaires économiques des avoirs bancaires, comme l'a reconnu le juge pénal, ces constatations
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122009_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B, au sens des dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 30 janvier 2009 déclarées contraires à la Constitution par la décision n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A ; - s'agissant de la somme de 3 947 euros, regardée par le service comme un produit non comptabilisé constitutif d'un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102055_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903863_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 100 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102473_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui
Source officiellePage 5 sur 44