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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2102472_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " () l'autorité administrative peut, par une décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402119_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le service départemental d'incendie et
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
II.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108790_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202434_20240220
20 février 2024
20 février 2024
visés par le c) du 2 de l'article 46 quater-0 YS de l'annexe III au code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2108125_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du II de l'article 12.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303316_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319128_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 VA du code général des impôts : " () III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202089_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l’article III-1-1 du même règlement dès lors que la configuration des lieux empêche les véhicules de secours et de lutte contre l’incendie de manœuvrer sur cette voie privée ; - il méconnaît également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100525_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'alinéa 2 du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202013_20220801
1 août 2022
1 août 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600037_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, III et IV du présent article. (…) IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301534_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officiellePage 5 sur 665