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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219707_20221014
14 octobre 2022
de l'article L. 611-1 et l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2219710_20221014
5ème Chambre
DTA_2504907_20260310
10 mars 2026
400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505771_20260213
13 février 2026
L. 761- 1 du Code de Justice Administrative et des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2505815_20260213
1ère Chambre
DTA_2501040_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.
6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2300201_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
7ème Chambre
DTA_2504354_20251217
17 décembre 2025
Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l’article
2ème Chambre
DTA_2400579_20251030
30 octobre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Rodes sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part
3ème chambre
DTA_2407379_20250613
13 juin 2025
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -l'arrêté attaqué méconnaît l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
DTA_2303344_20231228
28 décembre 2023
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge Unique
DTA_2204218_20221025
25 octobre 2022
C de la même somme sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2300657_20250408
8 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
DTA_2300805_20250408
DTA_2301081_20251128
28 novembre 2025
En l’espèce, il ressort des termes même de la décision attaquée que le préfet de la Guadeloupe s’est fondé tant sur l’article L. 611-1 1°, que sur l’article L. 611-1 5° du code de l'entrée et du séjour
DTA_2500841_20251216
16 décembre 2025
200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de Me Mathurin-Kancel au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article
DTA_2515780_20260102
2 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article L612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire français
DTA_2400297_20250328
28 mars 2025
et du droit d'asile et que le préfet aurait méconnu l'article L. 432-1 du même code.
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