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A a été invité en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1601124_20240118

Administratif

18 janvier 2024

A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1601132_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.

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4ème Chambre

DTA_2301540_20230914

Administratif

14 septembre 2023

L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme il en avait fait la demande ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

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3ème chambre

DTA_2102747_20230414

Administratif

14 avril 2023

délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

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Reconduite à la frontière

DTA_2509921_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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1ère Chambre (JU)

DTA_2102688_20230117

Administratif

17 janvier 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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1ère Chambre

DTA_2200253_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

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8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie

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7éme chambre

DTA_2302963_20250605

Administratif

5 juin 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401135_20240328

Administratif

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

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4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504375_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) les vergers de Corbarieu, représentée par Me Rodriguez, doit être regardée comme demandant

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4 ème Chambre

DTA_2402830_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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6ème Chambre

DTA_2204368_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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9ème chambre

DTA_1903269_20231026

Administratif

26 octobre 2023

service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_1903276_20231026

Administratif

26 octobre 2023

service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après

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