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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des

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1ère chambre

DTA_2404042_20250619

Administratif

19 juin 2025

Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

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2ème chambre

DTA_2302358_20241113

Administratif

13 novembre 2024

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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2ème chambre

DTA_2306787_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-1 de ce code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

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2ème chambre

DTA_2204688_20250205

Administratif

5 février 2025

Ils soutiennent que la responsabilité du centre hospitalier de Perpignan est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique à raison d'un retard de prise en charge, une erreur

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Magistrat LAURANSON

DTA_2306443_20250121

Administratif

21 janvier 2025

L. 223-6 du code de la route ; - il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et suivants ou à l'article R. 223-3 du code de la route concernant les 15 infractions.

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1ère chambre

DTA_2103444_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Sur les conclusions de la SAS Calm présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 32.

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2ème chambre

DTA_2500887_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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7ème chambre

DTA_2503405_20260305

Administratif

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du second alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

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2ème Chambre

DTA_2002930_20230310

Administratif

10 mars 2023

Il résulte de l'article R. 111-1 précité du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne pouvaient pas être légalement opposées par le maire de Chamonix-Mont-Blanc au

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2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

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2ème chambre

DTA_2304357_20250429

Administratif

29 avril 2025

B a conclus avec le Groupement défendeur l'ont été en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée puis des articles L. 332-15 et L. 332-17 du code général de la

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3ème chambre

DTA_2205123_20230203

Administratif

3 février 2023

préalable à compter du 10 novembre 2022, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

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2 ème Chambre

DTA_2501719_20260305

Administratif

5 mars 2026

En ce qui concerne l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : 17.

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5ème chambre

DTA_2402331_20250325

Administratif

25 mars 2025

à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

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2ème chambre

DTA_2302528_20250616

Administratif

16 juin 2025

de sanction étant insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 reprises par l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique ont été méconnues

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2ème chambre

DTA_2405558_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7,

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