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En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603351_20260423

Administratif

23 avril 2026

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2217387_20250220

Administratif

20 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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7ème chambre

DTA_2211016_20240418

Administratif

18 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

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7ème chambre

DTA_2210908_20240418

Administratif

18 avril 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 26.

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4ème Chambre

DTA_2300378_20250623

Administratif

23 juin 2025

Article 6 :Le centre hospitalier d'Avignon versera à S O, Mme H O, Mme Q O et M. L O la somme globale de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2300668_20231121

Administratif

21 novembre 2023

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

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Chambre 1

DTA_2101929_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Les dispositions de l'article UG6 qui viennent d'être rappelées ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

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2ème chambre

DTA_2500691_20260212

Administratif

12 février 2026

dimensionnée et ne permet pas un demi-tour aisé des véhicules ; - les arrêtés contestés sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’

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1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

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2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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7ème chambre

DTA_2402971_20250724

Administratif

24 juillet 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501333_20250318

Administratif

18 mars 2025

R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucun permis d'aménager autorisant la création d'un lotissement n'a été délivré

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5ème Chambre

DTA_2302117_20250603

Administratif

3 juin 2025

; - il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il est

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