Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Une séance orale d'instruction s'est tenue le 8 avril 2025 dans les conditions prévues par l'article R. 625-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation du déféré préfectoral, comme irrecevables. 11.

Segado, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition

Aux termes de l'article R. 1432-38 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " I - La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise

les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme ni l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, d'autre part, il est conforme aux dispositions de l'article 12 du règlement du plan

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 141-3 du code de la voirie routière.

R. 741-12 du code de justice administrative.

fiscales ; - l'existence de la créance n'est pas certaine dès lors que la redevance dont le paiement est recherché méconnaît l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales pour l'attribution des marchés à procédure formalisée ne s'est pas régulièrement prononcée ; - les dispositions de l'article R. 2162-4 du code

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

l'article R. 613-2.

définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8.() ".

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Pater Brigitte, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

1401 du code général des impôts ; - le fait que le terrain concerné requiert des travaux de sécurisation ne permet pas de l'exclure du champ d'application de l'article 1401 du code général des impôts

Par une lettre du 22 juillet 2024, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire serait inscrite à une audience au cours du second

à l'article 1er de ce code.

L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; =) l'ensemble des sous-critères d'appréciation des offres n'a pas été défini, portant atteinte au principe d'égalité entre les

emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L ; 2341-1 du code général de