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B..., sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi par la SA Axa France, correspondant

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7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

livre des procédures fiscales, elle ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 1732 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en résultant.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

Administratif

5 avril 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

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Juge unique chambre 1

DTA_2103440_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307934_20231107

Administratif

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

Administratif

20 janvier 2023

liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi qu'il a été dit au point 3. 10.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

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3ème chambre

DTA_2001676_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

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1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302029_20260205

Administratif

5 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605702_20260325

Administratif

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

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7ème Chambre

DTA_2504223_20250630

Administratif

30 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

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2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

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3ème chambre

DTA_2103782_20240315

Administratif

15 mars 2024

Elle a regardé cette somme comme des revenus distribués, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, au profit de M. B en sa qualité de maître de l'affaire.

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1ère Chambre

DTA_2102537_20231018

Administratif

18 octobre 2023

109 du code général des impôts.

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2ème chambre

DTA_2106164_20231002

Administratif

2 octobre 2023

109 du code général des impôts.