Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2400570_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501304_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ne méconnait pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme n’est pas applicable dès lors que la commune est dotée d’un plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'article 3.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102967_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401780_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304668_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L. 512-7-1 du code de l'environnement et selon les modalités définies aux articles R. 512-46-12 à R. 512-46-14 du même code. 5.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu puisque le titre contesté a très certainement été émis malgré le recours formé contre la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2000980_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
600-5-1 du code de l’urbanisme en tant que de besoin et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507125_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302161_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
environnementale prescrite par les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, avec notamment l'étude d'impact prévue par les articles L. 122-1-III et R. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008943_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles : En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 2195-3 du code de la commande publique : « Lorsque le marché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109812_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 5 sur 109