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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105961_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2003121_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109220_20240227
27 février 2024
27 février 2024
sanctions disciplinaires illégalement prononcées à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400998_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
B D F A demandent au tribunal, d'une part, de condamner l'Etat à leur restituer la somme de 60 641,40 euros indûment versée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200959_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400955_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004525_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506154_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2008028_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une ordonnance du 18 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée à la même date en application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de sa mutation méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 85 de la loi n°2017-526 du 28 février 2017 ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2026216_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
, il n'y a aucun cycle commercial complet dans l'exercice de son activité en France au sens de l'article 209 I alinéa 1 du code général des impôts et de la doctrine référencée BOI-IS-CHAMP-60-10-20, n°
Source officielle1ère chambre
DTA_2301996_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200998_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103796_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402091_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des prestations qu’elle a servies à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602608_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400009_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sécurité des occupants au sens et pour l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 5.
Source officielleREFERES
DTA_2401208_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, en délivrant le permis de construire en litige, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque en cas d'incendie ; en effet, la borne à incendie
Source officiellePage 5 sur 148