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A B par arrêté n° AP2016 50 U ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU,

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3ème Chambre

DTA_2301798_20250109

Administratif

9 janvier 2025

caractéristiques générales de la zone U ; - il méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article U6 du règlement

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2ème chambre

DTA_2410923_20260226

Administratif

26 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

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1ère Chambre

DTA_2101967_20231222

Administratif

22 décembre 2023

, le Syndicat Mixte ne pouvait appliquer des pénalités dès lors que la société THD 64 s'est conformée aux obligations prévues par la convention et les pénalités prévues à l'article 44 u) ne pouvaient être

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1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

Administratif

24 octobre 2023

d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302494_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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1ère Chambre

DTA_2200154_20240507

Administratif

7 mai 2024

; - le permis en litige méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) applicables ; - le calcul des surfaces

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Chambre 1

DTA_2102138_20220719

Administratif

19 juillet 2022

U ; 2°) de mettre à la charge de M. U une somme de 200 euros à chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

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Chambre 2

DTA_2202473_20241115

Administratif

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.

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2ème chambre

DTA_2200253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.

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1ère Chambre

DTA_2201214_20240108

Administratif

8 janvier 2024

soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203150_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2004521_20240320

Administratif

20 mars 2024

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

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2ème Chambre

DTA_2006153_20221208

Administratif

8 décembre 2022

de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603294_20260320

Administratif

20 mars 2026

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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1ère Chambre

DTA_2101764_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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2ème chambre

DTA_2502298_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Les dispositions de l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mornant ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, également invoquées par les

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10ème chambre

DTA_2014135_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values

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