à la charge de la SARL 35 rue des Renaudes le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 151-31 du code de l'urbanisme de sorte que le nombre de places du projet ne respecte pas l’article U 7 de son règlement ; les règles de stationnement pour les vélos ne sont pas davantage respectées

l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme puisqu’il ne présente pas une simplicité de volume, ne réalise pas des constructions d’un gabarit adapté à l’échelle des constructions avoisinantes, ne s’inscrit

U N, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " L'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme visé dans les Dispositions générales (Titre 1) demeure applicable

111-27 du code de l'urbanisme.

l'article DP-U et AU 8 et le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif a été signé par une autorité

Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où () l'existence de risques

d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des

le projet méconnaît l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

au vu des dispositions de l'arrêté n° 2021P110297 du 28 mai 2021 ou de l'article R. 318-1 du code de la route.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Par suite, les conclusions indemnitaires de la société bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée, devant être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l’

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise