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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
9 de cette dernière et l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200670_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302793_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
I V, de M. B F, de M. A AA, de M. B E et de M. Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204265_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A B au paiement de l'amende, d'un montant de 1 500 euros, prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3°) condamne M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204468_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500141_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique qui n’est pas, dans la présente
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318466_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
qualifiée, dans une langue qu'elle comprend et dans les conditions requises par cet article et celui de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405336_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513494_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’arrêté en litige vise notamment le règlements (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et plusieurs articles du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404716_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303752_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que la préfète aurait dû faire usage de la clause de souveraineté prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2016 du 26 juin 2013 et à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309035_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et du droit d'asile et à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506469_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305609_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondant à l'ancien article L. 742-1 du même code, " Le présent article ne fait
Source officiellePage 5 sur 234