; - il méconnaît l’article R. 423-50 du même code ; - il méconnaît l’article L. 421-6 du code précité dès lors que le projet nécessitait un permis de construire unique avec le second projet porté par

Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.

Aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

de Rouen en un établissement public unique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par suite, l’unique moyen qu’il invoque, tiré de ce que les faits reprochés sont survenus en dehors du service n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

R. 421-1 du code de justice administrative ni comme étant une décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

Dès lors, la condition d’urgence particulière posée par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

D'une part, aux termes de l'article L. 6131-2 du code du travail : " La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée au 2° de l'article L. 6131-1 est composée : 1° De

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.