CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisation d'occupation du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur autorisation. 5.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2100551_20220713

Administratif

13 juillet 2022

qualité de présidente de la société Alti Arena, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui accorder une autorisation

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201674_20220705

Administratif

5 juillet 2022

A et en requalifiant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société sur le terrain du trouble objectif ; - aucun motif d'intérêt général ne justifie que la demande d'autorisation

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2103298_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2004551_20221227

Administratif

27 décembre 2022

d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux du captage de Bouquelaure Nord, situé sur le territoire de la commune des Rives, déterminé et déclaré d'utilité publique les périmètres de protection autour

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306303_20231031

Administratif

31 octobre 2023

H V, Mme K P, Mme O V, Mme Z V et tous autres occupants sans droit ni titre, de libérer sans délai un terrain situé dans un parc municipal, autour d'une aire de jeux pour enfants, au 187 route

Source officielle

2ème chambre

DTA_2403345_20250516

Administratif

16 mai 2025

Si les parties défenderesses font valoir que la situation a désormais changé, eu égard notamment aux pluies régulières survenues dès l'automne 2024, elles ne produisent, pour autant, aucun élément pouvant

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004436_20230629

Administratif

29 juin 2023

La société Schneider Electric France a sollicité l'autorisation de procéder au licenciement de M.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2501550_20260428

Administratif

28 avril 2026

12, 14 et 27 mars et 1er août 2025, l’association Eau et Rivières de Bretagne demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet du Finistère a délivré une autorisation

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305002_20230929

Administratif

29 septembre 2023

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a retiré l'autorisation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101504_20240507

Administratif

7 mai 2024

programme de travaux en raison de la caducité de l'autorisation initiale. 4.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300985_20260203

Administratif

3 février 2026

des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site Superfinest situé à A -Champagne ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui communiquer l’étude environnementale réalisée par la société Fl Auto

Source officielle

4ème chambre

DTA_2406490_20250612

Administratif

12 juin 2025

Les travaux n'ayant pas été entrepris, le permis de construire a été prorogé et l'autorisation de défrichement est devenue caduque le 21 août 2018.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202684_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le détenteur de l'autorisation respecte les prescriptions fixées dans l'arrêté d'autorisation.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2301940_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Or, il résulte des dispositions citées au point 2 que la naissance d'une autorisation de commencer les travaux était subordonnée à la réception d'un dossier complet par l'administration.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2502024_20251219

Administratif

19 décembre 2025

En l’absence d’opposition, une autorisation tacite de défrichement est née le 20 novembre 2024.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607986_20260421

Administratif

21 avril 2026

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il sera mis fin à son hébergement au sein d’un hôtel social de Saint-Ouen l’Aumône le 14 avril 2026, qu’elle n’a pas de solution alternative

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502780_20250826

Administratif

26 août 2025

521-1 du code de justice administrative, la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la commission de l'académie de Reims a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation

Source officielle

2ème chambre

DTA_2003919_20231116

Administratif

16 novembre 2023

; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Authon-du-Perche de leur délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Authon-du-Perche une somme de 2 000 euros

Source officielle

Page 5 sur 9942

← Précédent Suivant →