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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2519734_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
demande ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et ne prend pas en compte son état de vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512326_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité de la requérante ; - La décision litigieuse viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2218490_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la demande ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302889_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C produit la copie de quatre titres de séjour de ses frères et deux titres de séjour de son beau-frère et de sa belle-sœur. Il n'établit toutefois pas les liens de parenté avec ces personnes.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501530_20250807
7 août 2025
7 août 2025
la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation et aux intérêts de leur fille, A, qu'ils doivent inscrire en urgence au sein d'un établissement public ou privé, ce qui génère
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501532_20250807
7 août 2025
7 août 2025
la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation et aux intérêts de leur fille, A, qu'ils doivent inscrire en urgence au sein d'un établissement public ou privé, ce qui génère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308411_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B se prévaut de la présence de sa sœur et de son beau-frère en France.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301188_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielle10ème chambre
DTA_2216364_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'imposition ; - les taux d'actualisation et de croissance retenus dans les rapports d'Accuracy pour l'évaluation des sociétés Lafayette Beauté et Lafayette Conseil ainsi que l'évaluation de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La SA COSMA PARFUMERIE, qui exerce une activité de " commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2406938_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Martin-Genier, premier conseiller, - Mme Perrin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. La présidente-rapporteure, V.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521812_20250808
8 août 2025
8 août 2025
du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - elle méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215764_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224690_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination de son éloignement méconnaît les stipulations de l'article 1er de la convention de Genève
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300056_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221874_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304151_20230811
11 août 2023
11 août 2023
des zones qui ne pourraient être urbanisées ; - les articles L. 121-1 à L. 121-3 ne sont pas respectés compte tenu des protections paysagères et patrimoniales du site et de l'intérêt paysager du Cap Bear
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308409_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408569_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 5 sur 15