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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210711_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2022, par laquelle Mme A B, représentée par Me Benifla, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
Source officielle10ème Chambre
DTA_2208700_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
H D, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2022 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318157_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à la SCI Benida, et à M. A, expert.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204539_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A, se disant Toufik Bennafa, ressortissant marocain né le 10 décembre 2000, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601100_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C..., représenté par Me Benifla, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la
Source officielleChambre DALO
DTA_2204136_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B C représentée par Me Benifla demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306166_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
complémentaire, enregistrés respectivement les 18 juin et 3 juillet 2023 sous le n° 2306166, Mme A B, demeurant 32 rue de la Fontaine du Vaisseau à Fontenay-sous-Bois (94120), représentée par Me Benifla
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303658_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A D, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215135_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 15 juillet et le 1er décembre 2022, Mme F A D épouse E, représentée par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle5ème chambre
DTA_2411121_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205781_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B C, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511366_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B..., représentée par Me Benifla, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleChambre DALO
DTA_2211494_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D A, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 73 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207754_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A, représenté par Me Benifla, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124565_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 347 500 euros, à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511644_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A B, représenté par Me Benifla, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielle9ème chambre
DTA_2203168_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé
Source officielle3ème chambre
DTA_2503102_20260219
19 février 2026
19 février 2026
E..., représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2216423_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C B, représenté A Me Benifla, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleChambre DALO
DTA_2302359_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Benifla, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle la commission
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