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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2005238_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
faisait partie de la liste de pays établie par le ministère des affaires étrangères en 2017 pour toutes les catégories de permis, le Bénin n'ayant été retiré de cette liste pour les permis de catégorie
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400776_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 5337-1 et suivants et R. 5337-1 du code des transports, L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, 7-4 du règlement particulier de police du port départemental de Port-en-Bessin-Huppain
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306711_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 juin 2023, la société beIN Sports France, représentée par Me Charat et Me Cohen, demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220128_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
C dans le cadre de sa prise en charge au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, lequel est situé dans le département du Val-de-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201611_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B A informe le tribunal de l'existence de deux bâtiments qui auraient été irrégulièrement édifiés à Secqueville-en-Bessin et demande leur destruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401172_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par ailleurs, en se bornant à alléguer qu'elle n'a acquis qu'en novembre 2023 la certitude que son époux français était effectivement présent au Bénin, " l'empêchant ainsi de pouvoir rentrer au Bénin sans
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421643_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D soutient que le produit Vismed ne serait pas disponible au Bénin et produit, pour l'établir, un extrait du site Internet de l'Agence béninoise du médicament et des autres produits de santé ne faisant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205521_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
applicables aux ressortissants béninois, des stipulations de l'article 5 de la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2215639_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B A, représenté par Me Cyril Bebin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418356_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 20 novembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100084_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que : - elle remplit les conditions fixées par l'arrêté du 12 janvier 2012, notamment son article 5 ; - à la date de la demande d'échange, le 13 décembre 2018, le Bénin figurait sur la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301185_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
a été refusée au motif essentiellement que le projet est, pour une toute petite partie, situé en zone RE " risque d'érosion " du zonage réglementaire du plan de prévention des risques littoraux du Bessin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402030_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
°) d'annuler les décisions du 23 février 2024 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Bénin
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210814_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
3 et 11 juillet 2022, Mme B demande au tribunal de la décharger de la somme de 26,71 euros mise à sa charge par un avis des sommes à payer émis le 13 mai 2022 par l'hôpital d'instruction des armées Bégin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212226_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B A, demande au tribunal d'annuler les décisions du 26 août et 15 septembre 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212891_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Cotonou (Bénin) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311673_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet de police de lui délivrer un document de voyage en tant que réfugié ou tout document l'autorisant à voyager au plus tard le 8 septembre 2023 à destination du Bénin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521319_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
avril 2025 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 30 décembre 2025 de l’ambassade de France à Cotonou (Bénin
Source officielle2ème chambre
DTA_2201261_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Toutefois, Mme B est entrée en France le 31 janvier 2018 après le décès au Bénin de son conjoint qui était un ressortissant français.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200512_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le Bénin a déposé, le 28 juin 2018, son instrument de ratification de cette même convention.
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