Il soutient que : - la mise en œuvre, par la note de service contestée, du contrôle biométrique au sein du centre en route de la navigation aérienne (CRNA) Sud-Est est contraire aux articles 2 et 4 du

Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer à son fils son passeport biométrique

décision du 11 mars 2022 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté la demande formée au nom de leur fille tendant à voir délivrer à cette dernière une carte nationale d'identité et un passeport biométrique

l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un passeport biométrique

Elle soutient disposer d’un emploi, avoir présenté des relevés bancaires, une attestation bancaire de solde, une assurance voyage, un billet aller-retour, une attestation de poursuite des études de son

A B, ressortissant géorgien né le 17 mars 1996, déclare être entré en France le 15 décembre 2024 muni d'un passeport biométrique le dispensant de visa pour se rendre dans l'espace Schengen pour un séjour

visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation les ressortissants albanais titulaires d'un passeport biométrique

B soutient que seuls les billets de transport de sa mère et de ses deux sœurs mineures ont été remis à la famille à cette occasion, aucun billet ne lui ayant été délivré.

Il indique qu'il a demandé le 6 décembre 2022 en préfecture de Seine-et-Marne son passeport biométrique en remplacement du précédent arrivant à échéance le 23 mai 2023, qu'il avait besoin de ce passeport

décision n° 22-003 du 30 décembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique lui a infligé une amende de 22 500 euros pour des manquements à l'obligation de rembourser en numéraire les billets

A... en Ethiopie en 2019 pour rendre visite à son épouse et, d’autre part, à l’achat d’un billet d’avion d’un montant de 46 euros pour un séjour en Ethiopie, au départ du Soudan, par Mme D... A...

préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la requérante est convoquée le 1er août 2025 à 13h15 à la préfecture de Versailles pour la prise d'empreintes biométriques

- A titre principal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la Polynésie française a retiré les décisions des 21 juin 2022 et 23 juin 2022 lui accordant la prise en charge des billets

La société Travel Planet pouvait, compte tenu de cet agrément, émettre des billets au nom et pour le compte de transporteur aérien, dans le cadre d'une relation de mandat.

décision du 7 janvier 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté son recours gracieux contre la décision implicite de rejet née du silence gardée sur sa demande de délivrance d'un passeport biométrique

manifeste d’appréciation, dès lors qu’il avait le droit de rester légalement sur le territoire français quatre-vingt-dix jours à partir de son entrée en France le 1er novembre 2024 avec son passeport biométrique

Si son épouse et mère du même reconnu réfugié a obtenu son titre de séjour, tel n’est pas le cas pour le requérant à qui le préfet d’Indre-et-Loire oppose un « problème avec la biométrie ».

Le syndicat soutient que : la mise en œuvre, par la note de service, du contrôle biométrique au sein du centre en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord est contraire aux articles 2 et 4 du décret

au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation en vue de l'examen de biométrie

Néanmoins, pour justifier d’une atteinte grave à la vie privée, le SNCTA se contente d’affirmer que les badgeuses installées enregistrent les empreintes biométriques contenues dans les badges distribués