respectivement refus de dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 juillet 2014 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et refus d'ouverture d'un débit de boissons

En premier lieu, il ressort des termes de l’article 33 du code local des professions précitées qu’il s’applique à tous les débits de boissons, hors commerces de restauration.

A B, représenté par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l' arrêté n°6353 du 24 juin 2022 par lequel le maire de Lille a, d'une part, interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées par

sur les plages de la commune d'Hendaye ; - l'arrêté en cause met en péril leurs activités respectives de vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons dès lors que ce dernier les obligent à

de l'arrêté du n° 2023-00380 du 6 avril 2023 portant modification de l'arrêté n° 2022-00957 du 8 août 2022, par lequel le préfet de police a interdit jusqu'au 31 décembre 2023, la consommation de boissons

selon lequel les employés ne consommaient pas de boissons alcoolisées.

la décision implicite du maire de la commune de Vallauris en date du 9 janvier 2026 portant refus de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, la société Atrium Developpement et la société Solarium : Terroir Bonson, représentées par Me Kneubuhler et Me Metenier-Grand

temporaire, limité aux boissons du premier groupe.

elle ne produit aucun élément permettant d'établir que les formules de repas proposées intégraient effectivement des boissons alcoolisées.

Elle soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés, relatifs à la vidéosurveillance non déclarée, l'ouverture irrégulière d'un débit de boissons, la présence d'une enceinte de musique

B comptabilisant les boissons en caisse par plateau et par serveur, éditant les tickets de caisse client uniquement à la demande.

B comptabilisant les boissons en caisse par plateau et par serveur, éditant les tickets de caisse client uniquement à la demande.

et les volumes disponibles à la vente s'explique par le fait que les quantités restantes dans les flûtes et les bouteilles entamées n'ont pas été prises en compte, de même que les boissons incluses dans

A B a acquis une licence d'exploitation de débit de boissons de quatrième catégorie dite licence IV sur la commune de Saint-Julien-de-Lampon (Dordogne).

boissons.

mais s'est bornée à mettre les lieux à disposition pour une location sans avoir ni qualité, ni compétence pour vérifier si l'entrée était payant ou des boissons alcoolisées vendues et qu'elle est victime

D'une part, la méthode employée pour reconstituer les recettes a consisté à valoriser le chiffre d'affaires sur les boissons à partir des achats effectués par la société.

alcoolisées sur la voie publique et interdiction de la vente à emporter des boissons alcoolisées la nuit, avec toutes conséquences de droit ; 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt

vendues hors menu, que les canettes étaient régulièrement volées, que le personnel abuse fréquemment de la consommation de boissons, que la fidélisation de la clientèle implique d’offrir régulièrement