Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cohen-Drai, avocat de M.

Le Fiblec, - les observations de Me Cohen, représentant M.

l'Etat le versement à Me Cohen, de la somme de 900 euros.

et les observations de Me Reghin représentant la commune de Correns.

B..., ayant pour avocat Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 23 février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son

B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire pour défaut de points, ainsi que les décisions de retrait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme A, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision ministérielle " 48 SI " du 25 mars 2022 portant

B..., représenté par Me Khiat Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire trois points suite à une infraction

B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Rebellato, rapporteur, - et les observations de Me Cohen, représentant M. B C. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

du 28 août 2023, en tant que le préfet du Finistère leur a fixé un délai insuffisant de 24 heures pour exécuter la mise en demeure de quitter les lieux occupés sans droit ni titre situé au 32 rue Richelieu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 48 SI du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet prise dans le cadre du recours n°74953, par la commission de recours des militaires en ce qu’elle rejeté

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet prise dans le cadre du recours n°74953, par la commission de recours des militaires en ce qu’elle rejeté

B..., représentée par Me Cohen, demande au tribunal : d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire quatre points pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

C A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 48 SI du 22 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour