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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2200699_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'annexe 2 de ce décret dans sa version également applicable au 15 février 2022 : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302997_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Janssens demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023de la caisse d'allocations
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2427039_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223680_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412701_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (). ". 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2315908_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’annexe 2 du décret du 1er juin 2021 : « les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnées à l’article 2-4 sont : 1° Les contre-indications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205088_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () 6° Les sapeurs-pompiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2302511_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
à la vaccination contre la covid-19 répondant aux conditions définies par le décret du 7 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208315_20230816
16 août 2023
16 août 2023
août 2022 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter treize parcelles cadastrales situées sur les communes de Montlaur-en-Diois et Recoubeau-Jansac
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302921_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'injection du vaccin COMIRNATY(r) des laboratoires PFIZER les 2 juillet 2021 et 2 août 2021 dans le cadre de la campagne de vaccinations contre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909843_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique lui a refusé le bénéfice dudit crédit d'impôt pour ces quatre spectacles ; - elle entend renvoyer à l'ensemble des moyens développés contre
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200031_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507841_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508051_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
son baccalauréat, subsidiairement d’organiser une session exceptionnelle sous quelques jours devant un jury ad hoc restreint garantissant la neutralité et l’absence de lien avec les établissements Janson
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2210596_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En outre, il résulte du courriel du 9 mai 2022 du laboratoire Janssen-Cilag et de celui du 28 avril 2022 des Laboratoires Dalbert, rédigés en réponse à une demande du conseil du requérant, et il n'est
Source officielle7ème chambre
DTA_2402534_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200812_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B, représenté par Me Janssens, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de Prouilly s'est opposé, au nom de la commune
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2217908_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B a formé un recours auprès du recteur de l'académie de Paris contre cette décision le 8 juillet 2022 qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201582_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il ressort toutefois des termes de la demande adressée par la requérante au rectorat le 1er janvier 2022, que l'intéressée a exposé avoir " travaillé dès 2012 au CFA de Jolimont, puis en 2013 au CFA Jamsin
Source officielle3ème chambre
DTA_2102827_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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