CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307456_20230403
3 avril 2023
président de l'Ordre des avocats aux Conseils de désigner un avocat au Conseil dans la défense de ses intérêts devant le Conseil d'Etat dans sa contestation du décret du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie
3ème chambre
DTA_2300899_20250804
4 août 2025
motivée ; - la décision attaquée est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés et de sa situation personnelle, et qu’il n’a pas bénéficié d’une formation suffisante en termes de déontologie
2ème Chambre
DTA_2002441_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 4127-1 du même code : " Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, (), préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté sous la forme
6ème Chambre
DTA_2000825_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées () ". 5.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2209968_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées
6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508092_20250912
12 septembre 2025
que : - les 24 mars, 30 mars et 14 avril 2025, il a saisi l'ARS PACA par courriel et sur le site internet de celle-ci pour signaler des faits qu'il considère comme contraires aux obligations déontologiques
ORTA_2520555_20250719
19 juillet 2025
sur la base des pièces communiquées dans un délai de soixante-douze heures, en l'absence de réponse volontaire. 2°) d'enjoindre au Conseil National de l'Ordre des Médecins d'ouvrir une enquête déontologique
5ème Chambre
DTA_2306923_20250930
30 septembre 2025
et le docteur n’a aucune légitimité pour cette appréciation qui ne lui était pas demandée et ce qui a donné une image négative sur lui à sa hiérarchie ; ces propos sont constitutifs d’une faute déontologique
DTA_2101846_20230727
27 juillet 2023
Dans ces conditions, les faits, dont la matérialité n'est pas contestée, doivent être regardés comme constitutifs de manquements disciplinaires au sens et pour l'application des règles déontologiques des
4 ème Chambre
DTA_2403802_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le Dr F... a méconnu les obligations déontologiques prévues
DTA_2403803_20251219
1ère Chambre
DTA_2305085_20241119
19 novembre 2024
. / Elle vise à valoriser le discernement professionnel, l'implication personnelle, le respect déontologique, les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation, les
3ème Chambre
DTA_2208899_20250625
25 juin 2025
Toutefois, les obligations déontologiques de loyauté, d'intégrité, d'impartialité, de dignité et de probité " en toute circonstance " assignées par le code de déontologie du service public pénitentiaire
8ème chambre
DTA_2109856_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que le docteur A a méconnu ses obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique en établissant un certificat, concernant son père, de
7ème Chambre
DTA_2205093_20251216
16 décembre 2025
les médecins d’entretenir des rapports de bonne confraternité entre eux ; - l’alinéa premier de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui ne permet pas aux victimes de manquements déontologiques
1ère chambre
DTA_2001387_20230216
16 février 2023
: " Les règles déontologiques énoncées par le présent code de déontologie () / définissent les devoirs qui incombent aux policiers () dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503648_20250618
18 juin 2025
dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'un exemplaire du code de déontologie
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301110_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de ces décisions
2e Section - 3e Chambre
DTA_2208596_20231019
19 octobre 2023
Le requérant se prévaut d'un manquement du médecin de contrôle à ces dispositions issues du code de déontologie médicale.
Page 5 sur 169