CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le gestionnaire du domaine privé de l'Etat et n'aurait, en cette qualité, pas dû intervenir dans la procédure puisque seul l'accord du propriétaire est nécessaire, en application de l'article 5 du décret

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300366_20240619

Administratif

19 juin 2024

B ne dispose pas d'une délégation de signature lui permettant de signer ce type de décision ; - il abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1er du décret n°2003-799

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301350_20230530

Administratif

30 mai 2023

Il fait valoir que la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite compte tenu de circonstances particulières liées à son profil, à la médiatisation de son procès et de celui de son frère

Source officielle

4ème chambre

DTA_2205983_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2116014_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, - le décret 2014-1334 du 5 novembre 2014, - le décret n° 2015-650 du 10

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205137_20220905

Administratif

5 septembre 2022

la France n'ont pu avoir lieu ; l'image de l'association a été ternie dès lors qu'elle a été qualifiée " d'antivax " ou de complotiste ; elle est dans l'impossibilité de s'exprimer dans l'espace médiatique

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100934_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401160_20250507

Administratif

7 mai 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300105_20231024

Administratif

24 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301512_20250214

Administratif

14 février 2025

pénitentiaire ; certains des faits mentionnés sont anciens et ont déjà été pris en compte au titre de la précédente décision de maintien à l'isolement ; il n'est pas expliqué en quoi la couverture médiatique

Source officielle

1ère chambre

DTA_2405377_20260413

Administratif

13 avril 2026

constat de carence et de préciser que cette dernière sera immédiatement suspendue si la commune est finalement exemptée du fait de sa faible attractivité ou de sa faible tension à la publication du décret

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301945_20251113

Administratif

13 novembre 2025

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ».

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2104835_20230307

Administratif

7 mars 2023

- le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302944_20250930

Administratif

30 septembre 2025

professionnel de la maladie qu’il a déclarée ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Reims de reconnaître le caractère professionnel de la lombo sciatalgie droite par hernie discale L5 postéro médiane

Source officielle

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2201070_20240524

Administratif

24 mai 2024

de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406323_20240329

Administratif

29 mars 2024

un grave préjudice moral et professionnel, notamment eu égard au fait qu'il est censé participer aux jeux olympiques 2024 en sa qualité d'entraîneur national et que la réputation et l'exposition médiatique

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404403_20240808

Administratif

8 août 2024

Cambon, substituant Me Bombstain, représentant M. et Mme D, qui s'en remet aux écritures de son confrère et ajoute que la circonstance que la situation propre ne fasse pas l'objet de constatation médiale

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504035_20250325

Administratif

25 mars 2025

troisième lieu, il résulte de l'instruction, et des explications apportées par le préfet, que le critère de la distance, évalué par rapport à la distance moyenne kilométrique la plus proche du point médian

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2008923_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Selon l'article L. 424-2 du même code : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204340_20250424

Administratif

24 avril 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 5 sur 21

← Précédent Suivant →