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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303507_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du foyer Coallia afin de débarrasser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109796_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Au sens des dispositions précitées, ce débouché de la servitude sur cette voie doit être adapté à l'opération projetée et permettre l'intervention des services de secours.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306826_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par une voie privée qui débouche sur la route de Massingy.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301587_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

: 1°) de condamner la commune de Pérouges à leur verser respectivement les sommes de 31 899,68 euros et 23 191,26 euros en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis à raison de débordements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402605_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient qu’entre fin octobre et décembre 2023, des débordements des réseaux d’eaux usées ont été signalés tout autour du bassin d’Arcachon ; ces débordements ont entrainé diverses pollutions sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

BE... domicilié 14 rue du Pont Debray à Allaines (80200) ; Mme CK... BE... domiciliée 17 rue du Pont Debray à Allaines (80200)) ; Mme DV...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504723_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

) Via Tolosa, situé 14 rue Verlane à Toulouse (31 000) et géré par l'association Cité Caritas, Cité la Madeleine ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408170_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

d'Arras ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2402924_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Dollon, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété, liés aux débordements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515219_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de retard, et, en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA d’ « Eveux L’Arbresle » afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515221_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

jour de retard, et, en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA de Vaulx-en-Velin afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515231_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

euros par jour de retard, et, en cas d’inexécution, de permettre le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CHUDA de Lyon afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503719_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

pour demandeurs d'asile (CADA) HUDA ADOMA de la commune de Douai ; 2°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503994_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) d’autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d’accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303473_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500567_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Roissy-en-Brie afin de débarrasser

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206150_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'altitude du point le plus proche de la construction se mesure donc : - dans le cas d'un débord de toit supérieur à un mètre, à un mètre du débord du toit - dans le cas d'un débord de toit inférieur

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2321202_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de 1,60 mètres d’une terrasse sur le trottoir rue Monsigny, ce débordement se prolongeant, en outre, sur la chaussée sur une longueur de 0,10 à 0,20 cm.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302103_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Considérant qu'en dépit de la demande qui a été adressée, via l'application télérecours, à l'avocat de Mme A, Me DEBORD, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Enfin, les plans " Coupe " (PCMI 3) et " Façades " (PCMI 5) représentent la toiture à deux pans et ses débords, l'orientation de la pente du toit et la pente de ces pans de 36 %.

Source officielle

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