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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400258_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
DEFORGE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2401288_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
DEFORGE La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2500069_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
DEFORGE La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1ère chambre
DTA_2300666_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
DEFORGE
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402556_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
projet méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, dans la mesure où il s'implante sur une parcelle classée en zone de danger Rd au titre du PPRI dans laquelle le risque de déferlement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400778_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B demande au tribunal de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 351,97 euros en raison des dommages causés à son véhicule par une déformation de la chaussée sur la route départementale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106773_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'arrêté contesté rend opposable un projet de PPRI entaché d'illégalités : - le projet de révision du PPRI fait une application erronée du cadre juridique prévu pour la qualification de l'aléa de débordement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301525_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
dans un délai de cinq jours ; - ce défaut de prise en charge, caractérisant des manquements aux règles de l’art médical, par le centre hospitalier, a provoqué des cicatrices persistantes et une déformation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402605_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 afin de déterminer les causes du débordement des réseaux des eaux usées, gérés par le syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2402194_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
de l'Etat le versement à Me Zoubeidi-Defert de la somme de 1 200 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501729_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Imputant sa chute à la déformation de la chaussée du fait d’une poussée racinaire l’assureur de Mme D..., la société Axa a, sollicité par courrier du 10 avril 2024 la commune d’Avignon afin qu’elle lui
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2007223_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B ; - l'appel en garantie doit être rejeté dès lors qu'elle n'était pas en charge de l'entretien ou de la signalisation de la voirie, qui relève de la responsabilité de la commune ; les déformations
Source officielle3ème chambre
DTA_2402217_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Imputant sa chute à la déformation de la chaussée du fait d’une poussée racinaire l’assureur de Mme D..., la société Axa a, sollicité par courrier du 10 avril 2024 la commune d’Avignon afin qu’elle lui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301266_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de ses écritures : 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer les causes et les conséquences des désordres constatés dans sa propriété, provoqués par les pollutions et les débordements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305715_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La première repose sur une approche topo/morphologique basée sur le RGEAlti de l’IGN 2016 et conclut à une altitude de débordement à 51,60 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506485_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
les premiers signes de malfaçons, notamment : l'absence de contre-liteaux, un défaut de fixation des lames de bardage, provoquant leur glissement et l'apparition de vides sur les façades et des déformations
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202826_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du plancher du rez-de-chaussée, y compris dans certains logements, la présence de taches d’infiltration d’eau et de chutes de morceaux de plafond dans la cage d’escalier, des infiltrations et déformations
Source officielle3ème chambre
DTA_2300741_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte de l'instruction que la charpente en fermette et tuiles du bâtiment abritant l'école maternelle a subi d'importantes déformations. La toiture a fortement fléchi en deux endroits.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100742_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - il a chuté en raison en raison d'une déformation importante de la chaussée ; - son accident a pour origine un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - en sa qualité d'usager
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100820_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
faute de la commune lui a causé un préjudice qu'il évalue à la somme de 10 000 euros ; il présente un handicap physique rendant difficile tout déplacement sur la voie desservant son domicile ; les déformations
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