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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300604_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Devant l'impossibilité de se connecter au serveur dédié de la préfecture de Seine-et-Marne pour obtenir le rendez-vous exigé par l'administration pour déposer une telle demande, par une requête enregistrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220952_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2022, Mme A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221669_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A afin qu'il se présente le 8 décembre 2022 à la préfecture de police pour déposer sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307218_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201223_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201224_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208528_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321400_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A avait déposé sa demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF, cette demande étant actuellement en cours de traitement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321401_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420544_20240810
10 août 2024
10 août 2024
Par suite, les conclusions à fin d'injonction au préfet de le convoquer pour déposer sa demande sont devenues sans objet, alors même que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515047_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B..., ressortissant tunisien né le 22 janvier 1989, a déposé le 11 avril 2022 un dossier sur la plateforme « démarches-simplifiées.fr » en vue d’obtenir un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2203732_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Netry, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2205985_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B a tenté en vain à de multiples reprises de mars à juin 2022 d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Créteil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319717_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
N'étant pas parvenu à déposer sa demande de titre de séjour, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413625_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537167_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il a déposé le 28 février 2025 une pré-demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française auprès des services de la préfecture de police.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305448_20230823
23 août 2023
23 août 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208580_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D A C demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213177_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que depuis cette date, elle ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501500_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée : les demandes de renouvellement de titre de séjour déposées successivement par M.
Source officiellePage 5 sur 7334
DEFOSSEZ.2.J
02/08/2026
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CARNIERE ET DEFOSSEZ
02/08/2026
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Defosse & Co
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24/07/2026
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19/07/2026
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