suites seront données à la réclamation mentionnée sur le procès-verbal des opérations de vote ; 2°) de lui indiquer si la mention de la nationalité de l’un des colistiers de la liste « Ensemble pour demain

une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ".

Dessain, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (…) ».

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 février 2026 par laquelle le préfet des Landes a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Pour Bostens, Pour Demain », qu’elle conduit

l'association " Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles " (A), représentée par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire de Denain

Dessain a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

B A et Mme C D épouse A, représentés par Me Delaine, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète

l’arrêté du 18 février 2026, notifié le 28 février 2026, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé

Elle fait valoir que : - la demande d'indemnitaire doit être rejetée dès lors que la commission de médiation n'a retenu que le motif du délai anormalement long ; - que M.

En ce qui concerne la décision prolongeant le délai de transfert : 8.

Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A, représentée par Me Devaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le département

par leur père, et sollicite, en conséquence le rejet de la requête ou, tout le moins, l'octroi d'un délai supplémentaire pour libérer les lieux.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19 février 2026 par laquelle le préfet de la Somme a refusé d’enregistrer la candidature de la liste « Occoches Demain !

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 décembre 2022 et le 20 février 2023, l'association Demain le Seignanx -

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 août 2021 et le 4 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Delaine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

de départ volontaire, a fixé la Tunisie comme pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans la commune de Denain dans l’arrondissement

Tronel, - et les observations de Me Delagne qui insiste sur l’erreur commise quant à la date d’entrée en France de M. B... A... ; - l’OFII n’étant pas représenté.

requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B indique former un recours hiérarchique contre la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la directrice de l'institut de formation d'aide-soignant de Denain