La commune de Propriano a lancé au cours de l'année 2003 une procédure d'appel d'offres ouvert avec variantes pour la réhabilitation de la piscine municipale qui avait été construite dans les années 1970

demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2007 à 2016 ; 2°) mettre

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 novembre 2021, le 12 janvier 2026 et le 30 janvier 2026, M. D... B... et Mme C...

A à l'occasion des évènements du 8 juillet 2009, qui a couru au plus tôt à compter du 1er janvier 2010, a été interrompu par cette plainte avec constitution de partie civile, nonobstant l'incompétence

Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa

de mandataire judiciaire à la liquidation de la société par actions simplifiée (SAS) GETMA INTERNATIONAL, représentée par Me Mosser, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’une créance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, Mme A...

Dès lors, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2001. 13.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

de liquidation judiciaire a été ouverte contre Mme B le 18 novembre 2020 et la Selarl TCA a été désignée comme liquidateur judiciaire en la personne de M.

, 2008 et 2009 du foyer.

en qualité de liquidateur judiciaire de la société Brunel, représentée par la SCP Bejin Camus Belot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'ordonner le

Cette demande a été rejetée par une décision du 5 décembre 2022 de la directrice de la maison centrale de Poissy. Par un courrier du 20 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire-droit du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a, avant de statuer sur la requête présentée par M.

Cette société, qui est soumise à l'impôt sur le revenu, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Par jugement du 18 février 2009, l'association MATT a été placée en liquidation judiciaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, la commune de Saint-Malo, représentée par la Selarl Thomé Heitzmann, demande au juge des référés : 1°) à titre principal

janvier 2016, soit sur l’ensemble de la période litigieuse, attestation qu’elle n’a jamais essayé de se procurer.

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

de la procédure de redressement judiciaire.