Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

A qu'il est entré en France le 1er avril 2023, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française et qu'ils ont un enfant né le 18 mai 2024. M.

à Bangui (République centrafricaine) de convoquer Mme H épouse B aux fins d'enregistrer sa demande de visa de long séjour en qualité de parent d'enfant français dans un délai de 24 heures à compter de

D, et notamment la circonstance qu'il a déposé une demande d'asile au-delà du délai de 90 jours.

Il soutient que : - sa demande est en cours d'instruction par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes depuis plus de deux mois ; - le délai légal d'instruction de sa demande est dépassé ;

Le 19 juin 2016, Mme A a déposé une deuxième demande de passeport auprès de la mairie de Thionville.

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord-cadre franco-tunisien

Il soutient que, de nationalité algérienne, il est entré régulièrement en France le 4 juillet 2016, qu'il a épousé une ressortissante française le 18 novembre 2023, qu'il a déposé une première demande

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre la République française

B E A, ressortissant de même nationalité né le 17 mai 2002, a déposé une demande de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo au titre de la réunification

l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre le refus implicite de l'autorité consulaire française

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation,

Considérant ce qui suit : Le 25 mai 2023, la société Société Française de Radiotéléphone (SFR) a déposé une déclaration préalable en vue de créer un relais de radiotéléphonie, avec pose de six antennes

par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 24 mars 2021, il a déposé sa demande la 3 août 2020 ; - le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur d'appréciation.

de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française en République Démocratique du Congo lui refusant un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc

du citoyen français.

O I ainsi que les jeunes R C G, E H, A K et Princesse F I, qu'elle présente comme leurs enfants, ont sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) la délivrance

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, tel que modifié par l'avenant du 19