CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

établissement de restauration, un titre exécutoire d'un montant de 630 euros au titre du non-respect, le 28 juillet 2021, de l'autorisation d'occupation du domaine public, la commune ayant retenu un dépassement

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405200_20250729

Administratif

29 juillet 2025

de véhicule dans avertissement préalable du conducteur dépassé ".

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202653_20251106

Administratif

6 novembre 2025

suffisant pour présenter ses observations ou le cas échéant, demander à ce que le délai d’un mois qui lui était imparti soit prorogé d’un mois supplémentaire.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200579_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Pur imiter le risque de dépassement du crédit d'heure, il est indispensable de prohiber tout dépassement des bornes de la plage variable applicable (début et fin), en dehors d'une dérogation managériale

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000373_20231123

Administratif

23 novembre 2023

construction-vente SSCV du Général et l'association de Défense des Administrés et des Contribuables, représentées par Me Philip, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du versement pour dépassement

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203499_20240627

Administratif

27 juin 2024

C a déposé, le 26 avril 2021, une demande de permis de construire modificatif pour la modification partielle de hauteur de la surélévation de cet immeuble.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2203997_20231219

Administratif

19 décembre 2023

d'annuler la décision du 22 avril 2021 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité du Grand Est en tant qu'elle a prononcé à son encontre 77 amendes de 600 euros pour dépassement

Source officielle

juge unique

DTA_2003942_20220725

Administratif

25 juillet 2022

laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu son permis de conduire pour une durée de 2 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303940_20230718

Administratif

18 juillet 2023

de procéder à la révision des prix du marché en application de la clause de révision et par voie d'avenant, ce alors que le dépassement du montant maximum de l'accord-cadre était prévisible au moins depuis

Source officielle

3ème chambre

DTA_2000980_20220707

Administratif

7 juillet 2022

du niveau maximal autorisé d'émergence sonore en période nocturne ; - ils ne contestent pas que les désordres ont disparu depuis que la commune a changé la chaudière de l'école, de sorte que le préjudice

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2203144_20240924

Administratif

24 septembre 2024

afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. / 2.

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2411356_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Le point bas de la façade correspond, sur les parties décaissées après travaux, au terrain fini ; sur les parties remblayées et sur les parties ni décaissées ni remblayées, au terrain naturel. 6.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2306006_20251031

Administratif

31 octobre 2025

qu'il veut dépasser.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2108651_20240712

Administratif

12 juillet 2024

L'ensemble constitué par le bâtiment et l'antenne relais ne peut dépasser 20 mètres de hauteur totale, sauf possibilité éventuelle de dépassement de la hauteur maximale des constructions qui permet d'aller

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2116251_20230526

Administratif

26 mai 2023

L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment, lorsque le dépassement

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404221_20240429

Administratif

29 avril 2024

l'homme et des libertés fondamentales, alors que la maison dont la démolition est demandée constitue la résidence principale de sa famille ; - l'atteinte fondant la mise en demeure porte sur le dépassement

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300425_20230421

Administratif

21 avril 2023

de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour saisonnier dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202171_20250130

Administratif

30 janvier 2025

, il y a dépassement du forfait.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2201815_20250922

Administratif

22 septembre 2025

dépassements allant de 15 minutes à 12h30.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2508540_20251231

Administratif

31 décembre 2025

12 août 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; D’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Source officielle

Page 5 sur 841

← Précédent Suivant →