Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Théoleyre en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que l'urgence a disparu. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2022 et le 18 octobre 2024, M.

C..., représentée par Me Le Brun, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

Elle soutient que le bateau, objet de l’imposition litigieuse, appartient à son ex compagnon, qu’elle n’en a jamais eu la jouissance et qu’il a disparu. Vu les autres pièces du dossier.

A au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, lequel a été annulé par un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 juin 2022 et a ainsi disparu de l'ordonnancement juridique

de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

D A, représentés par Me Diasparra, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Vu : -  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -  le code de justice administrative.  

Vu : -  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -  le code de justice administrative.  

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Diawara, représentant M. A..., présent à l’audience.

Elle fait valoir qu'ayant délivré l'attestation demandée l'objet de la requête a disparu. Vu : * les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

L'arrêté critiqué a disparu de l'ordonnancement juridique au jour de l'audience. Les autres moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que l'urgence a disparu et que la requérante a fait obstacle par son comportement à l'exécution de la décision de la commission de médiation.

D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.