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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
la somme de 15 595,97 euros corres ondant à un indu d’allocation de solidarité s écifique (ASS) our la ériode de décembre 2013 à décembre 2016 ; 2°) d’annuler les oursuites en a lication des dis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105583_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ar suite, la décision de réem tion du 1er avril 2021, qui a été notifiée le 2 avril 2021, est intervenue dans le délai fixé ar les dis ositions récitées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200591_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ces conditions la sanction d’exclusion n’est as dis ro ortionnée. ar suite, ce moyen doit être écarté.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200721_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le résident de la formation de jugement a dis ensé le ra orteur ublic, sur sa ro osition, de rononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100503_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Eu égard à ce qui a été dit au oint 8, la requérante doit être regardée comme ayant subi un réjudice d’anxiété. 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003317_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
communes et les établissements ublics : « Sont rescrites, au rofit de l'État, des dé artements et des communes, sans réjudice des déchéances articulières édictées ar la loi, et sous réserve des dis
Source officielleChambre 2
DTA_2200016_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la Haute-Loire doit être engagée en raison de la faute de service commise ar Mme A... dans le cadre de l’exercice de ses fonctions d’assistante familiale ; - il est ainsi fondé, conformément aux dis
Source officielle3ème chambre
DTA_2103036_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte du décret susvisé du 3 mai 2002 relatif à la situation des ersonnels de l'Etat mis à la dis osition de l'entre rise nationale DCNS révue à l'article 78 de la loi de finances rectificative
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle demande également, ainsi que les société SIVAN et La Fayette DIS, l'annulation de l'arrêté n° 2022-01285 du 31 octobre 2022. Sur la jonction : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200613_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dis ositions ont été re rises à l’article L. 511-3 du code général de la fonction ublique entré en vigueur le 1er
Source officielle3ème chambre
DTA_2002290_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a été ex osé au risque d’inhalation de oussières d’amiante sur une ériode suffisamment longue de rès de dix années, our ouvoir lui faire craindre d’être ex osé à une maladie grave.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115684_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ièces du dossier et notamment du caractère laconique de la requête et des ex lications articulièrement circonstanciées roduites en défense auxquelles il n’a as été ré liqué, a, sur le fondement des dis
Source officielle6ème chambre
DTA_2111819_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les frais liés au litige : our l’a lication des dis ositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A...
Source officielle3ème chambre
DTA_2002519_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Eu égard à ce qui a été dit au oint 10 du résent jugement, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un réjudice d’anxiété. 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003669_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En a lication des dis ositions récitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de rescri tion a couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. Il était donc ex iré à la date à laquelle M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002532_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Eu égard à ce qui a été dit au oint 5 du résent jugement, l’intéressé doit être regardé comme subissant un réjudice d’anxiété. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003569_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’autre art, il ne résulte as de l’instruction, et ce n’est as contesté, que le SDC du centre commercial Youri Gagarine aurait résenté une réclamation en a lication des dis ositions récitées de l
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu, il résulte des dis ositions et rinci es énoncés aux oints 3 et 4 que l’Etat était tenu de constater les infractions aux règles d’urbanisme relevées au oint 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305102_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune d'Eckbolsheim, représentée par Me Diss, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200843_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dis ositions que le versement des aides de l’Etat ar l’Agence des services et de aiement (AS ) est subordonné au fait que l’em loyeur justifie, au cours de la ériode concernée ar
Source officiellePage 5 sur 82