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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200844_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
régional est appelé à délibérer en application des lois reconnaissant une compétence aux régions, ainsi qu'aux schémas et aux programmes prévus par ces lois et au bilan des actions menées dans ces domaines
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504375_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation,
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401453_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Lorsqu'il constate qu'une infraction réprimée par une disposition régissant le domaine public a été commise, le juge de la contravention de grande voirie ne peut légalement décharger le contrevenant qu'au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301894_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329387_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202842_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La communauté d'agglomération soutient que : - l'aire d'accueil des Gens du voyage constitue une dépendance de son domaine public, ce qui justifie la compétence de la juridiction administrative ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2105717_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
recommandations émises par la direction des infrastructures et de la voirie du département en prévoyant la mise en place d'un feu tricolore et d'un portail d'accès situé à 5 mètres de la limite du domaine
Source officielleChambre 1
DTA_2302513_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la conformité de son utilisation,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310068_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Elle soutient que : - cette aire d'accueil appartient à son domaine public ; - Mme C a illégalement installé, sur l'emplacement n° 4 de cette aire, un abri de jardin en tôle ; - cette installation
Source officielleChambre 3
DTA_2102623_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions de la requête en tant qu’elles sont dirigées contre les redevances établies au titre de l’occupation du domaine public : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2102624_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne les conclusions de la requête en tant qu’elles sont dirigées contre les redevances établies au titre de l’occupation du domaine public : Aux termes de l’article L. 2125-1 du code
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500186_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Lorsqu’il constate qu’une infraction réprimée par une disposition régissant le domaine public a été commise, le juge de la contravention de grande voirie ne peut légalement décharger le contrevenant qu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523563_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir au regard de son objet statutaire et de ce que, si elle a un ressort national, l’arrêté en litige soulève, en raison de ses implications dans le domaine des
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204503_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204635_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204219_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2207388_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206197_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206379_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 3.
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