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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2502951_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C..., représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle7ème chambre
DTA_2406914_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ce dernier le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Sonia Gherib.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306106_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Gheron, avocate de M.
Source officielleChambre DALO
DTA_2304501_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C D, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 11 000 euros, à actualiser au jour du jugement ou jusqu'à son relogement effectif dans le parc social
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512911_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D..., représentée par Me Gherib, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
C B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 800 euros à parfaire en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, augmentée
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507820_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
C... représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2507380_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113307_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Compte tenu de ces conditions qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2113376_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 24 juin 2021, le 17 juillet 2022 et le 11 août 2022, Mme C E épouse B, représentée par Me Gheron, demande
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203456_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2319863_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 800 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation de son préjudice résultant de son
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2430307_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224934_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 000 euros assortie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518330_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d’ordonner sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2509748_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle la commission d’attribution des logements de l’
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324940_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement social adapté à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502978_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Ghettas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402783_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Ghettas, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304576_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour en France de M.
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