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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2208839_20251231
31 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’avis de sommes à payer du 17 mai 2022 a été adopté en méconnaissance du principe du contradictoire ; - il est entaché d’une erreur de droit quant à l’application des articles
2ème Chambre
DTA_2213092_20230517
17 mai 2023
représenté par Me Wozniak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
juge unique (4)
DTA_2305585_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : - sur les quinze délégués élus, cinq ne sont pas membres du conseil municipal de Wormhout, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 284 du code électoral ; - la liste "
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213383_20240131
31 janvier 2024
La société Santarelli soutient quant à elle que le local qu'elle exploite doit être évalué par rapport au local-type n° 303, figurant au procès-verbal d'évaluation foncière du secteur de Paris 8ème Champs-Elysées
5ème chambre
DTA_2507297_20260205
5 février 2026
A... doit être regardé comme demandant l’annulation de l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination
1ère Chambre
DTA_2209904_20231003
3 octobre 2023
La requête a été communiquée à la société Elit Aménagement. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401300_20240322
22 mars 2024
; -la condition d'urgence n'est pas remplie ; -il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
Magistrat : M. SIMON - R. 222-13
DTA_2308727_20230623
d'annuler les opérations électorales organisées dans la commune de Montreuil-Bellay pour la désignation des délégués du conseil municipal et des suppléants de ces délégués au collège électoral appelé à élire
DTA_2308730_20230623
d'annuler les opérations électorales organisées dans la commune de Val d'Erdre-Auxence pour la désignation des délégués du conseil municipal et des suppléants de ces délégués au collège électoral appelé à élire
DTA_2305519_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'élection, le 9 juin 2023, des quinze délégués du conseil municipal de Lallaing au collège appelé à élire les sénateurs du Nord le 24 septembre 2023, et de leurs cinq suppléants
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302202_20230619
19 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 284 du code électoral que le conseil municipal de Saint-Chély d'Apcher élit quinze délégués parmi ses membres.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401087_20240826
26 août 2024
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le recteur de l'académie de Guyane l'a affectée à compter du 1er septembre suivant á l'école élémentaire Elie
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2328434_20240207
7 février 2024
Sur la légalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 3.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507051_20251104
4 novembre 2025
des décisions du 4 septembre 2025 qui y sont jointes, par lesquelles la commune de Guéméné-sur-Scorff a résilié les contrats la liant aux sociétés Colas Centre-Ouest, Maho, Le Trudet, Lorans-Lamour, Elie
DTA_2305545_20230622
Il résulte de l'instruction que l'élection, le 9 juin 2023, des quinze délégués du conseil municipal de Wervicq-Sud au collège appelé à élire les sénateurs du Nord le 24 septembre 2023, et de leurs cinq
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511774_20251114
14 novembre 2025
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3 le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ». 2.
DTA_2122401_20240131
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2532584_20251124
24 novembre 2025
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-01443 du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de manifester sur l’avenue des Champs-Elysées
DTA_2004780_20240527
27 mai 2024
et de programmation (OAP) n° 12 (Secteur Eloise Fiolaz), n° 13 (Secteur Eloise Meral Grand Pré) et n° 14 (Secteur Eloise Chef- lieu).
DTA_2223384_20221125
25 novembre 2022
Par une lettre, enregistrée le 23 novembre 2022, présentée pour le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, ce dernier a déclaré ne pas s'opposer au désistement.
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