; ces décisions sont constitutives d'une faute imputable à l'Etat ; - cette faute a entraîné un préjudice direct ; - il justifie ainsi d'un préjudice financier résultant de la perte de la prime ELOI

B E, représenté par la SELARL ÉLOGE Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, du caractère volontaire de cette omission ou insuffisance c’est-à-dire de l'intention de l'intéressé d'éluder

l'ensemble des corps de métier et entreprises qui concourent simultanément, sous la direction d'une même société, à la production d'un film ou d'une série télévisée, sans que ces multiples intervenants ne puissent

l'ensemble des corps de métier et entreprises qui concourent simultanément, sous la direction d'une même société, à la production d'un film ou d'une série télévisée, sans que ces multiples intervenants ne puissent

commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires, l’intention libérale n’est pas démontrée par l’administration fiscale ; ni l’insuffisance déclarative, ni l’intention d’éluder

soient fondées ; - les pénalités qui lui ont été appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas motivées ; - le service n'a établi ni son intention délibérée d'éluder

l'article 8 de la Déclaration de 1789 et de celles découlant de son article 13 permet que, dans les conditions énoncées aux paragraphes 20 à 21, les contribuables auteurs des manquements les plus graves puissent

comptabilisées par ailleurs, correction dont il est fait état dans les fichiers non informatisés de type " pdf " qu'elle a transmis au cours du contrôle, à supposer même que ces derniers documents puissent

la charge de son foyer fiscal au titre des années 2012 et 2013, prévue par l’article 1729 du code général des impôts, n’est pas justifiée dès lors que l’administration ne démontre pas l’intention d’éluder

, compte tenu de la répétition, de l'importance et de la nature des minorations constatées, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention de la société Benlux Louvre d'éluder

La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres.

fondement des dispositions précitées, du paragraphe n° 660 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHG-40-40-30 du 8 avril 2013, aux termes duquel " il est admis que les entreprises puissent

conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers, alors que le cumul de trois de ces quatre prestations n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent

SARL Prestig'Motors, aucune disposition législative ou règlementaire n'érige l'enrichissement personnel du dirigeant d'une société comme élément constitutif des revenus distribués pour que ceux-ci puissent

comptabilisation de sommes au crédit de son compte courant, alors qu'au demeurant sa qualité d'experte comptable et de commissaire aux comptes en fait une professionnelle avertie et que la société MBH a éludé

Observant la similitude des résultats obtenus, le service a effectué la moyenne de ces montants, obtenant un montant de recettes éludées de 173 239 € et 152 449 € toutes taxes comprises, soit 158 804 €

Par une première méthode dite des " couverts ", le service a estimé que les recettes éludées correspondaient au produit du nombre de couverts des exercices et du montant de dissimulation de recettes observées

l'article 8 de la Déclaration de 1789 et de celles découlant de son article 13 permet que, dans les conditions énoncées aux paragraphes 20 à 21, les contribuables auteurs des manquements les plus graves puissent

conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers, alors que le cumul de trois de ces quatre prestations n'apparaît pas systématiquement indispensable pour que de telles locations puissent