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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201726_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
ou pour en exploiter les éléments pour instruire une procédure administrative d'éloignement, les mentions portées dans son arrêté, concernant une procédure pénale en cours pour des faits de vol à l'étalage
Source officielle1ère chambre
DTA_2300144_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Mme A et de Me Maillard-Salin, pour la commune d'Etalans. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
les décisions du 19 mars, 11 avril et 5 mai 2022 ont été prises en l'absence de procédure contradictoire et de procédure de mise en conformité, en méconnaissance de l'article DG. 8 du règlement des étalages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2211665_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2400674_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : - l’avis des sommes à payer est entaché d’incompétence ; - elle n’a installé que des écrans perpendiculaires, alors que le règlement des étalages et terrasses parisiens ne prévoit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402140_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
2024 et hors étiage 2024-2025 les prélèvements d'eau à usage agricole sur le sous bassin de l'Adour, a été suspendue en tant qu'il fixe, pour la période d'étiage du 1er juin 2024 au 31 octobre 2024, les
Source officielle2ème chambre
DTA_2101856_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Mme B est monitrice d'équitation au sein de la SCEA Centre équestre de l'Alliance sur la commune d'Etalans.
Source officielle5ème chambre
DTA_2216258_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A la suite de son interpellation par les services de police pour des faits de vol à l'étalage, le préfet de la Seine-et-Marne a pris le 23 septembre 2023 à l'encontre de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, l'installation projetée ne méconnaissant pas les articles DG.5, DG.10 ni P.2.3.3 du règlement des étalages et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405770_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du 11 juin 2021 relatif au règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages
Source officielleChambre 1
DTA_2400937_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En visant la circonstance que le réservoir d’eau était dans l’incapacité de desservir de manière pérenne le projet, notamment en période d’étiage, et que la collectivité n’était pas en mesure d’indiquer
Source officielleChambre 1
DTA_2303169_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme B est adjointe technique principale de 2ème classe employée par la commune d'Etival-Clairefontaine.
Source officielleChambre 1
DTA_2303226_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme B est adjointe technique principale de 2ème classe employée par la commune d'Etival-Clairefontaine.
Source officielleChambre 1
DTA_2303656_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme B est adjointe technique principale de 2ème classe employée par la commune d'Etival-Clairefontaine.
Source officielleChambre 1
DTA_2400115_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Mme B est adjointe technique principale de 2ème classe employée par la commune d'Etival-Clairefontaine.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600421_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C..., ressortissant algérien né le 5 mars 1995, a été interpellé et placé en garde-à-vue par les services de police de Metz le 7 février 2026 pour des faits de vol à l’étalage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400377_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune d’Etalans ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201897_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A, ressortissant géorgien né le 22 janvier 1982, a été interpelé après un vol à l'étalage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302719_20260219
19 février 2026
19 février 2026
soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l’arrêté litigieux, comme l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301216_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales étant d'origine sahraouie ; - il n'a pas commis de vol à l'étalage
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