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de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies

Source officielle

9ème Chambre (JU)

DTA_2007935_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2002555_20240614

Administratif

14 juin 2024

lors : * que le refus de renouvellement se fonde sur un tableau de comparaison de données, dit " A matching table " (DMT), de mai 2018 antérieur au tableau achevé daté d'octobre 2018, qu'elle a fourni

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601401_20260403

Administratif

3 avril 2026

fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420059_20250124

Administratif

24 janvier 2025

fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article R. 2152-3

Source officielle

Magistrat Mme POUGET

DTA_2402498_20250630

Administratif

30 juin 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516415_20260114

Administratif

14 janvier 2026

. / Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407505_20250108

Administratif

8 janvier 2025

fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ".

Source officielle

Chambre DALO

DTA_2301788_20240219

Administratif

19 février 2024

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2312827_20251117

Administratif

17 novembre 2025

propres ; - les encaissements bancaires relevés lors des opérations de vérification ont été considérés comme des produits rattachables aux prestations de services accessoires au transport aérien, fournies

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3ème chambre

DTA_2401984_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle a été prise au terme d'une procédure contradictoire, car il n'a pas été mis en mesure de fournir des observations

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Chambre 2

DTA_2200222_20240502

Administratif

2 mai 2024

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".

Source officielle

9ème Chambre (JU)

DTA_2207589_20230530

Administratif

30 mai 2023

code de la construction et de l'habitation, - l'arrêté du 22 décembre 2020 du ministre du logement relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404872_20240307

Administratif

7 mars 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502343_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101343_20230421

Administratif

21 avril 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308873_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

Source officielle

4ème chambre

DTA_2101935_20230619

Administratif

19 juin 2023

les coordonnées de Mme A ; le service a tenu pour exactes, sans réelle justification, les affirmations de cette dernière plutôt que les siennes ; - la reconstitution de recettes procède d'éléments fournis

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Reconduite à la frontière

DTA_2400338_20240214

Administratif

14 février 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.

Source officielle

Chambre DALO

DTA_2210926_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle

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