fondement de l’article L. 911-4 sont irrecevables ; la requérante a été convoquée le 6 mars 2026 pour retirer son titre de séjour et déposer un dossier de renouvellement en qualité de « parent d’enfant français

Elle soutient que, de nationalité brésilienne, elle est entrée en France munie d'un visa de conjoint de français à la suite de son mariage célébré en avril 2023, qu'elle a un enfant, qu'elle a déposé le

Elle indique que, de nationalité camerounaise, elle est entrée en France en 2016 et est la mère de deux enfants de nationalité française, qu'elle a obtenu un titre de séjour en mai 2021 à la suite d'un

Il indique que, de nationalité angolaise, il est entré en France en 1999 à l’âge de 4 ans, qu’il a été scolarisé et a eu deux enfants de nationalité française, qu’il a été titulaire de titres de séjour

Elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de " réfugié " le 25 octobre 2023 par l'intermédiaire du téléservice Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF).

à leur statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois en France à la date de leur demande de permis de conduire./ III.- On entend par résidence normale le lieu où une personne

La société Tambour Battant fabrique et commercialise des produits d'hygiène et d'entretien écologiques.

Dans ses écritures en défense, le préfet de Meurthe-et-Moselle fait valoir que ses services sont en attente du retour de fabrication du titre de séjour de M.

un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 5 de l’accord franco-algérien

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à la fabrication et à la remise

et de parent d'enfant français.

Il fait valoir que : - les services préfectoraux ont lancé, le 25 juillet 2025, la fabrication du titre de séjour de M.

En parallèle, du silence gardé par l’administration pendant un délai de six mois sur la demande du 30 janvier 2019 d’autorisation du procédé spécial de dénaturation d’alcool utilisé dans la fabrication

En parallèle, du silence gardé par l’administration pendant un délai de six mois sur la demande du 30 janvier 2019 d’autorisation du procédé spécial de dénaturation d’alcool utilisé dans la fabrication

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui permettre de retirer son titre de séjour en qualité d'étudiant en cours de fabrication

et celle fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé dans l'attente de la remise de sa carte en fabrication sous astreinte de 100 euros par jour de retard

A... épouse C..., ressortissante pakistanaise née le 8 août 1998 à Rawalpindi, entrée en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français épousé

B, ressortissant yéménite, né le 28 août 1998, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 juillet 2021.

les frontières de l'espace Schengen et précise que son titre de séjour " étudiant " valable du 6 juillet 2023 au 5 avril 2024 est en cours de fabrication.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris le 1er février 2024 une décision favorable sur sa demande et lui a délivré une attestation de décision favorable dans l'attente de la fabrication de sa carte de