L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et dans une

C, ressortissant marocain, né le 1er janvier 1979, est entré en France en novembre 2019, selon ses déclarations.

destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement.

C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. 2.

au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

C..., ressortissant ivoirien, est arrivé en France entre les mois d’avril et de mai 2024, selon ses déclarations.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

Guérin-Lebacq, rapporteur public, - et les observations de Me Amsallem Aidan, pour la Fédération française de football. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 16 juin 2022, la requérante est revenue sur le territoire français et a présenté une demande d'asile au nom de ses filles, nées en 2017 et 2021.

C A, ressortissant malien né le 8 juillet 2003 à Bamako, est entré mineur sur le territoire français, a été admis au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Yvelines puis a bénéficié d'un

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; - la décision émane d'une autorité incompétente ; - il a séjourné sur le territoire français de façon régulière pendant plus

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français

A, ressortissant tunisien né le 2 janvier 1987 à Cherarda (Tunisie), déclare être entré en France le 5 avril 2013, avoir quitté le territoire français en 2015 et résidé en Allemagne jusqu'en septembre

professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français () c) au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France

B A, ressortissant guinéen né le 18 avril 2007 à Conakry en Guinée, selon ses déclarations, est arrivé en France en décembre 2021.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

, et sans preuve des dissensions familiales qui l'auraient conduit à fuir le domicile de sa cousine qui l'hébergeait en France, il ne peut se prévaloir de la qualité de mineur isolé.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur dépourvu de famille sur le territoire français et de moyens de subsistance et sans abri fixe, depuis deux semaines ;

À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.