Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503107_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... notamment au regard de la durée de présence de cet étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de considérations humanitaires pouvant justifier
Source officielle7ème chambre
DTA_2404777_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Si Mme D se prévaut de sa durée de résidence en France depuis près de neuf années, il est constant qu'elle s'est maintenue sur le territoire français en situation irrégulière après le rejet de sa demande
Source officielleChambre 1
DTA_2202603_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de
Source officielle9ème chambre
DTA_2208961_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600138_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2519033_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an et a fixé le pays de destination.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A soutient que : - la Banque de France a manqué à son devoir de loyauté en appliquant à la succursale d'Annecy des consignes différentes des consignes nationales qui ont été appliquées dans d'autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2209430_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300110_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
F I, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du président de l'assemblée de la province des îles Loyauté du 7 février 2023 refusant de convoquer l'assemblée de la province des îles Loyauté
Source officielle2ème chambre
DTA_2003111_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A avait manqué à ses obligations de sécurité et de loyauté envers l'employeur.
Source officielleChambre 1
DTA_2402814_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401101_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme A C, ressortissant brésilienne, déclare être entrée en France le 24 octobre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401102_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B A, ressortissant brésilien, déclare être entré en France le 24 octobre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401103_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B, ressortissant brésilien, déclare être entré en France en août 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401104_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B, ressortissant brésilien, déclare être entré en France le 17 juillet 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401105_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A C, ressortissant brésilien, déclare être entré en France le 27 mai 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas de nature à lui empêcher de faire valoir ses droits auprès de son employeur français dès lors qu'il dispose de la faculté
Source officielle8ème Chambre
DTA_2400537_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B établit être entré en France, où vivent son frère et sa sœur, au cours de l'année 2013 à l'âge de vingt-cinq ans.
Source officielleChambre 1
DTA_2201657_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Mme B épouse C, ressortissante algérienne née le 23 juillet 1986 est entrée sur le territoire français le 22 septembre 2017.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511884_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
par Me Kessentini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 5 sur 84