En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : 16.

Il ressort des stipulations précitées que la situation des ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études en France est régie par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise

Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français

Il est constant que Mme B... réside sur le territoire français depuis le 6 juillet 2022, soit moins de deux ans à la date de la décision attaquée.

agissant par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

; - il méconnait l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en France depuis de nombreuses années et se prévaut d'un CDI

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Il est entré pour la première fois en France le 14 mai 2019.

le territoire français.

C... soutient vivre en France depuis 2018 avec son épouse et ses deux enfants nés en France en 2018 et 2021. Il est cependant constant que M.

Par un arrêté en date du 21 septembre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Etat autre que la France que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire français. 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 ; - l'accord franco-malien

un lycée français.

A B, représenté par Me Jean-François Mortelette, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-41-903 du 7 décembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire

France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui serait entré en France en 2019 à l’âge de vingt-cinq ans, n’a jamais été en situation régulière sur le territoire français.

F soutient qu'il réside en France depuis quatre ans, qu'il n'a presque plus de liens au Gabon, que ses frères et ses belles-sœurs résident en France, qu'il a obtenu le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur

A est entré sur le territoire français sans être titulaire d'un visa de long séjour.

Il a sollicité, le 11 janvier 2024, son admission au séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 21 février 2024, dont M.