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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200981_20230217
17 février 2023
sur les parcelles cadastrées AD 129, 135 et 136 situées ZAC de Taure, avenue Léonard de Vinci à la Salvetat Saint-Gilles ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Salvetat-Saint-Gilles la somme
1ère chambre
DTA_2301849_20250513
13 mai 2025
Gillet ; - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201790_20250624
24 juin 2025
Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2400600_20251223
23 décembre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
DTA_2400719_20251209
9 décembre 2025
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. G..., désigné représentant unique des requérants.
DTA_2400807_20251223
4ème Chambre
DTA_2203311_20250220
20 février 2025
condamner l'État à verser la somme de 70 663,20 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices subis lors d'une manifestation de " gilets
3e Section - 2e Chambre
DTA_2218568_20241114
14 novembre 2024
représenté par Me Dujardin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 125 000 euros en réparation des préjudices subis au cours de la manifestation du mouvement des " gilets
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403775_20240925
25 septembre 2024
Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, Mme B, représenté par Me Gillet, accepte ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2403776_20240724
24 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, Mme C B, représentée par maître Gillet, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de Mme D à lui verser la somme de 3 000 euros
Reconduite à la frontière
DTA_2502515_20260107
7 janvier 2026
Gillet, - et les observations de Me Feix, représentant M.
DTA_2201476_20241112
12 novembre 2024
Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Longueville, substituant Me Le Bonnois, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DTA_2209685_20260325
25 mars 2026
l’a indemnisée à hauteur de 10 502 euros, au titre des préjudices résultant de plusieurs blocages du centre commercial les 17 et 19 novembre 2018, s’inscrivant dans le mouvement national dit des « gilets
DTA_2201572_20251223
Copie en sera transmise pour information à Me Souet et à Me Plas. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Artus, président, M. Gillet, conseiller, M.
DTA_2201839_20250128
28 janvier 2025
3e Section - 3e Chambre
DTA_2203945_20230613
13 juin 2023
justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Paris Marceau, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 8 657, 76 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
DTA_2203947_20230613
justifie avoir versé à son assurée, la société CIC Iberbanco Marceau, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 11 175,23 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
DTA_2203948_20230613
justifie avoir versé à son assurée, la société CCM Paris 8 Europe, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 2856,82 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
DTA_2203949_20230613
réunies ; - elle justifie avoir versé à son assurée, la société Llafia, dans les droits de laquelle elle est subrogée, la somme de 7590 euros pour réparer les dommages causés par la manifestation des " gilets
DTA_2400499_20251209
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme C...
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