A..., représenté par Me Gannat, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle le maire de Versailles a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable du 25 avril 2023 ; de condamner

C..., représenté par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 du président du conseil départemental du Morbihan rejetant son recours préalable obligatoire dirigé contre

Kedjounia, né le 28 août 2021, est scolarisé en classe de moyenne section à l’école primaire publique de la Garaye à Dinan.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22 septembre 2022 et 21 mars 2023, Mme B, représentée par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

C, représenté par Me Gabay, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, d'enregistrer sa

B pour une durée de 5 mois, suite à son infraction de dépassement de 40 km/h de la vitesse, commise le 25 février 2025 sur le territoire de la commune de Gannat. 2.

A B, représenté par Me Gabay, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée

connaissance le 2 avril 2026 ; 2°) d’enjoindre au directeur général de la police nationale d’établir une nouvelle évaluation individuelle professionnelle, ne comportant pas de diminution du niveau de sa valeur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme B, - et les observations de Me Valot pour la société Siseray.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, l’EARL Pépinière Ruven, représentée par Me Garay, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner à la commune de Puget-sur-Argens

Dans le cadre de l'exécution de cette convention, la société IF 47 s'est substituée dans ses droits et obligations à la société Valest.

D A B, représenté par Me Gabay, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre

A B, représentée par Me Garay, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de " l'acte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2020, la SAS SKY, représentée par Me Gabay, demande au tribunal de rejeter en sa totalité le redressement fiscal du 13 novembre 2019

A B, représenté par Me Gannat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née le 8 décembre 2021 du silence gardé par le maire de la commune de Châtillon sur sa demande de réintégration

, appliquant un coefficient de vétusté de 10 % non pertinent, et conduisant à une valeur décorrélée de la valeur locative et de la valeur du bien sur le marché de l’immobilier ; - l’administration aurait

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, l'EURL Siscare Auberchicourt, représentée par Me Valette, du cabinet Godet et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre 2023 et 9 septembre 2024, la société Laustrille, représentée, en dernier lieu, par la SELARL Jean-Marc Valot avocat

D E, représenté par Me Gannat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2025, notifié le même jour, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans