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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2501872_20250410
10 avril 2025
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et de pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Reconduite à la frontière
DTA_2300693_20230220
20 février 2023
Il appartient dès lors à l'autorité préfectorale de justifier que l'obligation de pointage, telle qu'elle a été arrêtée, est nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi.
DTA_2501777_20250331
31 mars 2025
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025, par lequel le préfet du Morbihan l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Géorgie
OQTF 6 sem
DTA_2304689_20231004
4 octobre 2023
l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage
DTA_2204533_20220726
26 juillet 2022
G et de leurs enfants et des risques encourus en Géorgie.
DTA_2300563_20230217
17 février 2023
DTA_2302338_20230503
3 mai 2023
Elle ne soutient pas être dépourvue d'attaches familiales en Géorgie où résideraient, selon ses déclarations reportées dans l'arrêté contesté, un autre enfant mineur, sa mère et ses frères et sœurs et
DTA_2508084_20251222
22 décembre 2025
Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins, dans son article 1er, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet
DTA_2401814_20240516
16 mai 2024
fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'obligation de pointage
étrangers JU
DTA_2503131_20251027
27 octobre 2025
423-23 du CESEDA, au regard de l’ancienneté de sa vie familiale en France, de son insertion dans la société française, de sa maîtrise de la langue et de l’absence de lien avec sa famille nucléaire en Géorgie
DTA_2204939_20221012
12 octobre 2022
Il n'y a lieu, par suite, dans le cadre de la présente instance, de n'examiner que les moyens utilement dirigés contre les décisions d'éloignement vers la Géorgie et d'assignation à résidence.
ELOIGNEMENT
DTA_2405965_20240626
26 juin 2024
Les enfants mineurs E Mme B ont vocation à accompagner leur mère en Géorgie, où, compte-tenu de leur jeune âge, il n'est pas établi que ces derniers ne pourraient s'intégrer ni poursuivre leur scolarité
DTA_2302203_20230517
17 mai 2023
lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de 30 jours le territoire français, fixe le pays de destination de sa reconduite d'office et lui fait obligation de pointage
3ème Chambre
DTA_2400599_20260122
22 janvier 2026
entendu ; - elle est entachée d’une erreur de droit, faute d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les obligations de pointage
DTA_2403494_20240822
22 août 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination, lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et lui fait obligation de pointage
DTA_2600520_20260220
20 février 2026
E... qui fait seulement état de son état de santé, n’établit pas la gravité de son état ni que son retour en Géorgie aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle au point d’emporter violation
DTA_2403408_20240805
5 août 2024
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention de Genève ; - la décision d'obligation de pointage
DTA_2302265_20230427
27 avril 2023
Il fait valoir qu'il y a fondé avec eux le centre de ses attaches familiales et précise que sa compagne et le fils de cette dernière ne sauraient le suivre en Géorgie, alors qu'elle a fui ce pays pour
DTA_2507148_20251112
12 novembre 2025
DTA_2603028_20260507
7 mai 2026
Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture, à M. B...
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